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Particuliers, professionnels, collectivités ou encore associations, peuvent faire appel au rescrit fiscal. Dans cet article, vous saurez tout sur cette procédure qui permet d’obtenir des réponses quant à des interrogations portant sur un texte fiscal ou sur une situation particulière. Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ? La réponse avec Michel Weber, expert-comptable à Strasbourg.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

« Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales » (Livre des Procédures Fiscales). Le rescrit représente une procédure ouverte à tous afin d’obtenir des réponses. Elle concerne l’ensemble des impôts en France, ainsi que les taxes et droits figurant dans le code général des impôts (CGI). Il peut s’agir d’un point concernant l’interprétation d’un texte fiscal ou d’une situation de fait par rapport au droit fiscal.

Les différentes formes de rescrit fiscal

En France, il existe 2 types de rescrits, à savoir :

  • Le rescrit « général », opposable par tous les contribuables à l’administration, à la condition qu’il soit identique aux conditions ayant conduit à la prise de position de l’administration ;
  • Le rescrit spécifique à certains régimes ou opérations, qui peut être :
    • Le rescrit « valeur », sur la valeur des biens transmis, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation ;
    • Le rescrit « entreprises nouvelles », pour connaître le régime d’allégement d’impôt dont elles peuvent bénéficier au cours des premières années d’activité ;
    • Le rescrit « entreprises implantées en ZFU » et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale », pour connaître le régime d’allégement d’impôt dont elles peuvent bénéficier ;
    • Le rescrit « crédit d’impôt recherche (CIR) » et « crédit impôt innovation (CII) », afin de savoir si les dépenses de recherches de l’entreprise sont éligibles au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI ;
    • Le rescrit « abus de droit », afin de s’assurer de la légalité d’une opération ;
    • Le rescrit « jeune entreprise innovante (JEI) » et « jeune entreprise universitaire (JEU) », afin de vérifier si l’entreprise ouvre droit aux allègements d’impôt ;
    • Le rescrit « établissement stable », pour les entreprises situées à l’étranger afin que l’administration fiscale française ne les considèrent pas comme ayant un établissement stable en France ;
    • Le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels », qui s’adresse aux sociétés civiles et qui permet de déterminer la catégorie de l’activité professionnelle (BNC ou BIC) et la nature de l’impôt ;
    • Le rescrit « clause anti-abus », qui donne des précisions sur les dispositions de l’article 210-0 A III du CGI ;
    • Le rescrit « prix de transfert », ou d’ « accords préalables », pour sécuriser une politique de prix de transfert ;
    • Le « rescrit fiscalité », qui permet à une association de vérifier le caractère lucratif de ses activités, et si elle doit alors être soumise aux impôts commerciaux ;
    • Le « rescrit mécénat » qui permet de solliciter le statut d’intérêt général à une association ou tout autre organisme.